Caméra de surveillance : ce que la loi vous autorise

Une caméra de surveillance est permise chez soi, au travail et dans un commerce, mais pas aux mêmes conditions. Selon la CNIL, un particulier ne filme que sa propriété, un employeur définit un objectif légal et légitime, et les caméras filmant les espaces ouverts au public d’un magasin demandent une autorisation du préfet, pas une déclaration à la CNIL.

Nous installons des caméras pour les particuliers et les professionnels, et ces règles pèsent sur la pose : où viser, combien de temps conserver, qui peut regarder. Nous ne sommes pas juristes. Ce guide reprend donc ce qu’écrivent la CNIL et Service-public, avec le regard d’installateur de Grégory Hutin, 20 ans d’expérience dans le courant faible et la sécurité électronique. Pour un projet précis, consultez aussi directement les pages de ces deux organismes, qui peuvent évoluer.

Est-ce légal d’avoir une caméra de surveillance chez soi ?

Oui. Dans sa fiche sur les caméras chez soi, datée du 23 juillet 2018, la CNIL indique qu’un particulier peut installer des caméras à son domicile pour en assurer la sécurité. La limite tient au cadrage : il ne peut filmer que l’intérieur de sa propriété, par exemple l’intérieur de la maison ou de l’appartement, le jardin, le chemin d’accès privé.

La CNIL ajoute qu’il n’a pas le droit de filmer la voie publique, y compris pour assurer la sécurité de son véhicule garé devant son domicile. Nous analysons les angles de vue et les zones d’ombre, et Grégory vous conseille sur le placement des caméras pour sécuriser les points d’entrée tout en préservant la vie privée.

Est-ce que mon voisin a le droit de mettre une caméra ?

Votre voisin relève des mêmes règles que vous. Il peut protéger sa propriété, à condition de ne filmer que celle-ci : la CNIL indique qu’il est interdit de surveiller ses voisins avec une vue sur leur jardin et leur piscine. Nous tenons compte de cette limite dans le cadrage de vos propres caméras.

Les personnes qui travaillent chez vous

Quand un aide-soignant ou une nounou intervient à votre domicile, la CNIL demande de l’informer de l’existence des caméras et de leur but. Si vous employez du personnel chez vous, directement ou non, les caméras ne doivent pas filmer ces salariés en permanence pendant leur activité professionnelle.

Caméras au travail : ce que la CNIL demande à l’employeur

Voici ce que nous retenons de la fiche de la CNIL. Un employeur ne peut pas installer de caméras dans ses locaux sans définir un objectif légal et légitime. Les instances représentatives du personnel doivent être informées et consultées avant toute décision d’en installer. Nous vous conseillons de commencer par là : l’objectif que vous retenez oriente ensuite les emplacements et la durée de conservation.

Où placer les caméras sur un lieu de travail

Selon la CNIL, les caméras peuvent être installées au niveau des entrées et sorties des bâtiments, des issues de secours et des voies de circulation. Elles ne doivent pas filmer les employés sur leur poste de travail, sauf circonstances particulières : pour un employé qui manipule de l’argent, la caméra doit filmer davantage la caisse que le caissier. Les zones de pause ou de repos et les toilettes restent hors champ. Sur un lieu de travail, ces emplacements sont notre point de départ.

La CNIL réserve par ailleurs l’enregistrement du son, en plus des images, à des situations particulières. Demandez-nous donc, avant la mise en service, ce que chaque caméra voit et si le son est enregistré.

Qui peut regarder les images, et combien de temps les garder

Seules les personnes habilitées par l’employeur, dans le cadre de leurs fonctions, peuvent visionner les images enregistrées. L’accès à distance doit être sécurisé, avec un mot de passe robuste et une connexion https par exemple. Pour nous, ce sont des réglages concrets, à prévoir au moment de l’installation.

La durée de conservation doit être en lien avec l’objectif poursuivi par les caméras et n’excède pas un mois en principe. La CNIL précise que cette durée ne doit pas être fixée en fonction de la seule capacité technique de stockage de l’enregistreur. Un enregistreur de grande capacité ne donne donc pas le droit de tout garder. Fixez d’abord la durée d’après votre objectif : nous réglons ensuite notre matériel en conséquence.

Employés et visiteurs doivent être informés, au moyen de panneaux affichés en permanence, de façon visible, dans les lieux concernés.

Faut-il une autorisation pour filmer dans un commerce ?

Votre boutique peut relever de deux cadres à la fois : c’est le premier point que nous vous invitons à éclaircir avant de poser une caméra. Selon la CNIL, des caméras filmant un lieu non ouvert au public, comme des réserves, des lieux de stockage ou des zones dédiées au personnel, ne demandent aucune formalité auprès d’elle. L’employeur doit en revanche inscrire le dispositif dans le registre des traitements de données qu’il doit tenir.

Des caméras filmant un lieu ouvert au public, comme les espaces d’entrée et de sortie du public, les zones marchandes, les comptoirs ou les caisses, doivent être autorisées par le préfet du département. Nous distinguons donc ces deux zones dans votre projet. La CNIL parle ici de vidéoprotection, un terme qui couvre aussi les caméras filmant la voie publique.

Est-il nécessaire d’avoir une autorisation pour installer une caméra de surveillance ?

Pour un lieu ouvert au public, oui. Selon la CNIL, dans sa page datée du 9 mars 2026, l’installation doit être autorisée par le préfet territorialement compétent, après avis d’une commission départementale. L’autorisation est valable 5 ans et renouvelable. Service-public indique que le formulaire Cerfa 13806*04 permet de déposer en préfecture une demande pour un nouveau système, une modification ou un renouvellement.

Votre interlocuteur est donc le préfet, pas la CNIL. Celle-ci précise que les organismes autres que les autorités publiques n’ont pas besoin de l’informer ni d’obtenir son autorisation pour un dispositif de vidéoprotection. Nous insistons sur ce point : selon Service-public, le préfet peut ordonner la fermeture provisoire d’un commerce où a été mis en place un système de vidéoprotection non autorisé.

Filmer le trottoir devant la boutique

Selon la CNIL, seules les autorités publiques, les mairies par exemple, peuvent filmer la voie publique. Les entreprises peuvent filmer les abords immédiats de leurs bâtiments et installations (la façade extérieure, mais pas la rue en tant que telle), dans les lieux susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme.

Service-public prévoit le cas du commerçant : il peut filmer la voie publique pour assurer la protection des abords immédiats de ses bâtiments et installations, dans les lieux exposés à des risques d’agression, de vol ou à des actes de terrorisme. Le système reste soumis à l’autorisation du préfet, et le commerçant doit informer le maire de la commune. Avant d’orienter une caméra vers la rue, nous vous conseillons donc de poser la question à la préfecture.

En pied d’immeuble, un autre point compte. Les caméras de vidéoprotection ne doivent pas permettre de visualiser l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées (article L. 251-3 du code de la sécurité intérieure, cité par la CNIL).

Panneaux, droits et durée en vidéoprotection

Les personnes filmées doivent être informées par des affiches ou des panneaux affichés en permanence, de façon visible et compréhensible par tous. Selon la CNIL, leurs mentions minimales sont un pictogramme représentant une caméra, l’identité du responsable du système, un résumé des finalités, l’existence de droits et leur modalité d’exercice, ainsi qu’un moyen d’accès simple et direct aux informations de second niveau.

Nous vous conseillons de prévoir ces panneaux dès le départ de votre projet. Les personnes filmées ont un droit d’accès aux images sur lesquelles elles apparaissent, ainsi qu’un droit d’effacement et de rectification. La durée de conservation est précisée dans l’arrêté préfectoral d’autorisation et ne peut excéder un mois.

Déclaration de vidéosurveillance : ce qu’il faut retenir

Le mot « déclaration » recouvre des démarches différentes selon ce que vos caméras filment. Nous retenons trois cas.

• Chez vous : la CNIL pose des précautions sur ce que vous filmez et sur les personnes à informer.
• Dans une zone non ouverte au public : aucune formalité auprès de la CNIL, mais une inscription au registre des traitements et une information par panneaux.
• Dans un lieu ouvert au public : une autorisation du préfet, demandée en préfecture, et des panneaux pour informer les personnes filmées.

Un projet de caméras à faire vérifier avant la pose

Pour nous, ces règles se traduisent en décisions simples au moment du diagnostic : quels points d’entrée protéger, sous quel angle, et quelle zone laisser hors champ. Grégory reste votre seul interlocuteur, du diagnostic à la pose, sans sous-traitance. Nos caméras sont principalement des Dahua et des Hikvision, et nous vous proposons une solution sur mesure plutôt qu’un pack standard.

Nous intervenons notamment pour la vidéosurveillance à Antibes, à Cannes, à Valbonne et pour les locaux de Sophia-Antipolis. Contactez-nous : le diagnostic et le devis sont gratuits, sans engagement.

Questions fréquentes